Des accords fiscaux ont été signés par la Suisse, avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Le Parlement Suisse a donné son feu vert à ces accords, ayant pour objet de taxer les avoirs bancaires détenus en secret dans le pays.
Quel est l’objet de ces accords fiscaux ?
Ces accords fiscaux accrédités par le Parlement Suisse ont pour objet l’imposition d’une taxe supplémentaire rétroactive jusqu’à 41% du capital détenu sur des comptes bancaires offshores. Cela concerne évidemment les ressortissants des trois pays signataires, dont l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Il s’agit de taxer les futurs revenus provenant des intérêts, et de permettre aux détenteurs de comptes de garder l’anonymat.
Tentative de votation sur ces accords fiscaux par les opposants
Après ce consentement du Parlement Suisse concernant ces accords fiscaux avec ces trois juridictions, les opposants espéraient faire échouer ces accords en organisant une votation provisoirement le 25 novembre. Pour cela, il fallait rassembler suffisamment de signatures, ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant. En effet, la première formation politique représentée au Parlement, dont l’Action pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN), un groupe proche de l’Union Démocratique du Centre (UDC, droite) estime que ces accords fiscaux mettraient à mal la souveraineté du pays, en l’obligeant à tenir le rôle du percepteur pour le compte d’autres pays.
La position des autres pays concernés par les accords fiscaux
L’Autriche et la Grande-Bretagne ont déjà donné leurs accords, et ces pactes devraient entrer en vigueur en janvier. Pour le cas de l’Allemagne, ces accords fiscaux avec la Suisse sont encore en attente d’approbation par la Chambre haute du Parlement, où le gouvernement de centre droit n’est pas majoritaire. En tout cas, les sociaux-démocrates allemands ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne voteraient pas en leur faveur, les estimant trop favorables aux fraudeurs.