Complicité d’évasion fiscale : l’ex-DG d’UBS France est mis en examen

Lundi 19 novembre dernier, l’AFP nous a appris que le directeur général de la filiale française de la banque suisse UBS de 2003 à 2010, Patrick de Fayet a été mis en examen par le juge d’instruction Guillaume Daïeff, pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de l’évasion fiscale, selon une source proche du dossier. Et ce, après arrestation et garde à vue à la Toussaint en Bretagne, tandis qu’une perquisition était menée au domicile de son ex-assistance.

Depuis juillet, la banque suisse UBS est soupçonnée d’avoir permis l’évasion fiscale de riches clients français. Plusieurs responsables régionaux de cette banque ont déjà été mis en examen. Pour Patrick de Fayet, il dirigeait la Gestion des fortunes privées chez UBS France, et il est actuellement directeur du développement de Pergam Finance. Le 12 avril 2012, le Parquet de Paris a désigné le juge d’instruction parisien Guillaume Daïeff pour mener une information judiciaire visant le « démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résident sur le territoire national… complicité du même délit » et le « blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites ».

Les bureaux régionaux d’UBS France ont commencé ainsi à être perquisitionnés dès la fin juin.

Complicité d’évasion fiscale  l’ex-DG d’UBS FranceInformation judiciaire motivée

Cette mise en examen menée par le juge Guillaume Daïeff fait suite à une longue enquête préliminaire contrôlée par le Parquet de Paris, par une note d’information transmise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) de la Banque de France par des cadres supérieurs d’UBS France révoltés par les pratiques illégales de leur groupe. Selon un document confidentiel « la Banque UBS France a procédé, de 2002 à 2007 minimum, à la mise en place d’un système d’évasion fiscale principalement de la France vers la Suisse reposant sur un processus de double comptabilité destiné à recueillir les opérations d’ouvertures de comptes non déclarées en Suisse ou sur tous les territoires offrant des garanties de secret bancaire et avantages fiscaux ».

Selon les estimations, les sommes que représente l’évasion fiscale en France correspondent entre 40 et 50 milliards qui manqueraient au budget annuel de l’Etat (275 milliards d’euros).